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Appels d'offres et contrats administratifs
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Appels d'offres et contrats administratifs

pocket, 2023
Franska
L'appel d'offres est une proc dure administrative par laquelle l'administration publique directe et indirecte obtient la proposition la plus avantageuse, en assurant l' galit des conditions pour les participants l'appel d'offres, en vue de conclure un contrat administratif pour promouvoir les int r ts de la communaut . La plupart du temps, les contrats administratifs visent satisfaire l'int r t public, sont dot s de clauses exorbitantes et contiennent des clauses obligatoires. Les contrats administratifs ne peuvent pas tre consid r s comme une simple formalit , mais doivent tre strictement respect s et formellement dit s par les organes de l'administration publique.
ISBN
9786206349976
Språk
Franska
Vikt
236 gram
Utgivningsdatum
17.8.2023
Sidor
156