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Appel et cassation Les tribunaux d'arbitrage
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Appel et cassation Les tribunaux d'arbitrage

Författare:
pocket, 2021
Franska
La t che principale des cours d'appel et de cassation est, d'une part, la correction des erreurs judiciaires et, d'autre part, la compr hension et l'application uniformes des lois, la formation du personnel judiciaire et l'am lioration g n rale de la culture judiciaire et juridique.Il semble que la forme de recours en appel et en cassation contre les d cisions de justice s'int gre harmonieusement dans le concept de construction dans le pays d'une structure efficace de protection des droits et libert s de l'homme et du citoyen.
Författare
Alexej Maxurow
ISBN
9786203543247
Språk
Franska
Vikt
122 gram
Utgivningsdatum
2021-03-28
Sidor
76