La Procedure d''accreditation Des Etablissements de Sante

L'accr ditation est une proc dure administrative non contentieuse qui rel ve des comp tences de la Haute Autorit de Sant (HAS) qui a succ d l'ANAES.. Elle est r alis e par des professionnels exer ant leurs activit's dans le secteur de l'hospitalisation publique ou priv e. La proc dure utilise des moyens identiques pour tous les tablissements et les crit res utilis's sont techniques. Elle est permet des comparaisons entre le fonctionnement (et non seulement l'activit ) de tous ces tablissements. L'ensemble des donn es est destin l'autorit dot e du pouvoir de police sanitaire, l'agence r gionale d'hospitalisation (ARH). La proc dure est engag e dans le cadre du contrat d'objectif et de moyen que cette agence conclut avec tous les tablissements de sant . Elle a des cons quences sur leur fonctionnement par son influence potentielle sur l'allocation de leurs ressources. Les r sultats des proc dures d'accr ditation sont publi s. Ces documents risquent d' tre utilis's dans le cadre de proc dures contentieuses. L' valuation de la qualit des tablissements par des professionnels aboutira une mulation entre tablissements.