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Réglementation juridique des transactions avec des actions
Les recours des citoyens dans le système des droits politiques
La grande importance du droit de recours et de sa r glementation juridique est clairement d montr e par l'histoire de l'adoption de la loi f d rale sur les recours des citoyens, au …
CONTRAT DE VENTE AU DÉTAIL
Lutte contre leterrorisme international
Le terrorisme moderne devient international, s' tendant au-del du territoire d'un certain tat. Cette circonstance contribue non seulement l'expansion de l'espace territorial de …
Réglementation juridique des secrets d'affaires
Accords de propriété entre époux et accords prénuptiaux
Placement familial
Dans la Russie moderne, il est n cessaire de cr er les conditions d'un fonctionnement normal de l'institution familiale. Il est n cessaire d' liminer les situations fr quentes o …
Appel et cassation Les tribunaux d'arbitrage
La t che principale des cours d'appel et de cassation est, d'une part, la correction des erreurs judiciaires et, d'autre part, la compr hension et l'application uniformes des lois, …
Contrat pour l'achat et la vente d'un logement
Droit Au Alternative Service Civil
Le d veloppement du service civil alternatif est consid r dans ce document comme un tout dans le d veloppement de la d mocratie en Russie. Certaines dispositions de la loi f d …
Victime et procureur privé en tant que participants à la procédure pénale
La victime et le procureur priv dans une proc dure p nale occupent une position particuli re en tant que participant dont les droits et les int r ts l gitimes sont viol s par la …
Secrets d'État, militaires etofficiels
L' tape moderne du d veloppement de la soci t peut tre caract ris e par le r le rapidement croissant de l'environnement informationnel, qui est un ensemble d'informations, …