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L'obligation d'ínformation et le dol dans la cession de droits sociaux
pocket,
2021,
Franska,
ISBN 9786202550086
La coexistence de l'obligation d'information et du dol par r ticence permet la protection du consentement des parties au contrat. Si les rapports entre ces deux notions taient d j …
L'obligation d'information et le dol dans la cession de droits sociaux
pocket,
2021,
Franska,
ISBN 9786202550178
La coexistence de l'obligation d'information et du dol par r ticence permet la protection du consentement des parties au contrat. Si les rapports entre ces deux notions taient d j …