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Cour et juge en tant qu'organe de justice
Réglementation juridique du commerce extérieur le commerce extérieur en relation avec l'OMC
Protection des droits des entreprises
l'heure actuelle, dans les conditions de la crise syst mique mondiale qui n'est pas encore termin e, il y a une recherche intense des moyens d'emp cher un nouvel effondrement du …
Contrôle Financier
La Protection Des Droits Et Les Intérêts Du Demandeur
Système de Sanctions Administratives
La sanction administrative est une forme de coercition administrative tablie par l' tat comme mesure de responsabilit pour avoir commis une infraction administrative. A l' poque, …
Participation au capital social d'une société à responsabilité limitée
Particularités de la procédure dans les affaires de libération de biens saisis
Parmi les moyens de prot ger les droits de propri t , la demande de lib ration des biens saisis peut tre consid r e comme la moins tudi e. En attendant, ce sujet est le plus …
La catégorie de culpabilité en tant que catégorie complexe de droit
L'opinion selon laquelle la responsabilit juridique n'est possible que s'il y a un motif pour le faire - la commission d'une infraction - est depuis longtemps bien tablie en …