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Författningsrätt & förvaltningsrätt
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Les r gles r gissant la responsabilit des Etats constituent dans le droit international une branche ancienne, qu'on pouvait croire stabilis e pour l'essentiel, (...). Ces …
De la Constitution de Carthage, au pacte fondamental de 1857, passant par la Constitution de 1861, la Constitution de 1959, jusqu' l'adoption de la nouvelle Constitution de …
Dans cet essai, nous avons choisi de diss quer, travers la ville de Bukavu, les forces et les faiblesses de la gestion du fichier de l' tat civil en RDC, avec pour ambition de …
L' tat de droit s'entend d'un tat soumis un r gime de droit. Il implique l'existence d'un ordre juridique hi rarchis (conception formelle) et la reconnaissance d'un ensemble de …
La question de l'environnement est un probl me qui concerne toute personne humaine, et comme chacun a droit, tel que le dit le constituant congolais, un environnement sain et …