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Efficience et efficacité des systèmes d''assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif
L’accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l’un des principes de base de l’État de droit. L’accès à l’assistance judiciaire – fourniture …
Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives
Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l''Europe le 16 juin 2021, sont …
Les referentiel
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Yearbook of the European Convention on Human Right/Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme
PREMIERE PARTIE TEXTES DE BASE ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITREI. TEXTESFONDAMENTAUX A. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 3 B. …
Yearbook of the European Convention on Human Right/Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme
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The Linguistic Integration of Adult Migrants / L’intégration linguistique des migrants adultes
This volume provides a comprehensive report on a symposium organised by the Council of Europe (Strasbourg) in 2016 in the context of its human rights agenda. Its purpose was to …