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Konstitusjonelle og administrasjon
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Les r gles r gissant la responsabilit des Etats constituent dans le droit international une branche ancienne, qu'on pouvait croire stabilis e pour l'essentiel, (...). Ces …
De la Constitution de Carthage, au pacte fondamental de 1857, passant par la Constitution de 1861, la Constitution de 1959, jusqu' l'adoption de la nouvelle Constitution de …
L' tat de droit s'entend d'un tat soumis un r gime de droit. Il implique l'existence d'un ordre juridique hi rarchis (conception formelle) et la reconnaissance d'un ensemble de …
La question de l'environnement est un probl me qui concerne toute personne humaine, et comme chacun a droit, tel que le dit le constituant congolais, un environnement sain et …
Les droits de l'homme, galement appel s droits humains ou droits de la personne, sont un concept la fois philosophique, juridique et politique, selon lequel tout tre humain …