Engelsk sivilrett
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La proc dure de recouvrement des cr ances a pour objet de pr ciser des r gles pr conis es par l'Acte uniforme portant proc dure simplifi e de recouvrement des cr ances et des voies …
Chaque ordre juridictionnel a ses comp tences en vertu du principe selon lequel la comp tence est toujours d'attribution. Quoi que ce principe soit connu de tous, il s'observe dans …