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Särskilda jurisdiktionsområdens lagar
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Les r gles r gissant la responsabilit des Etats constituent dans le droit international une branche ancienne, qu'on pouvait croire stabilis e pour l'essentiel, (...). Ces …
De la Constitution de Carthage, au pacte fondamental de 1857, passant par la Constitution de 1861, la Constitution de 1959, jusqu' l'adoption de la nouvelle Constitution de …
C'est pour essayer de r pondre cette carence de connaissance des droits et devoirs r ciproques entre employeurs et employ s, en mati re de cessation de contrat de travail, que …
Th oriquement, la R publique D mocratique du Congo est l'un des Etats du monde faisant de la protection sociale l'un des axes prioritaires de sa politique. Cette volont a …
Dans cet essai, nous avons choisi de diss quer, travers la ville de Bukavu, les forces et les faiblesses de la gestion du fichier de l' tat civil en RDC, avec pour ambition de …