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Internationella domstolar & processförfarande
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Seated in The Hague (Netherlands), the International Court of Justice is the highest court in the world and the only one with both general and universal jurisdiction. This sixth …
L'Annuaire rend compte annee apres annee des travaux de la Cour, du 1er aout au 31 juillet de l'annee suivante. Il expose les litiges dont la Cour est saisie et qui d'ordinaire …
L'Annuaire rend compte année après année des travaux de la Cour, du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Il expose les litiges dont la Cour est saisie et qui d'ordinaire …