Internationell privaträtt & kollisionsnormer

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  • Le si?cle du R?glement 17

    pocket, 2015, Franska, ISBN 9782894239377

    En 1912, l'Ontario devenait la troisiEme province de la confEdEration canadienne A interdire l'enseignement en franCais dans ses Ecoles. DEs sa promulgation, «l'infAme REglement