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Författningsrätt & förvaltningsrätt
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Les r gles r gissant la responsabilit des Etats constituent dans le droit international une branche ancienne, qu'on pouvait croire stabilis e pour l'essentiel, (...). Ces …
De la Constitution de Carthage, au pacte fondamental de 1857, passant par la Constitution de 1861, la Constitution de 1959, jusqu' l'adoption de la nouvelle Constitution de …
Dans cet essai, nous avons choisi de diss quer, travers la ville de Bukavu, les forces et les faiblesses de la gestion du fichier de l' tat civil en RDC, avec pour ambition de …
L'influence d'un service public de m dia comme la Radio-T l vision Nationale Congolaise dans la construction d'un tat de droit est d'une taille sans pr c dant.L'histoire politique …
L' tat de droit s'entend d'un tat soumis un r gime de droit. Il implique l'existence d'un ordre juridique hi rarchis (conception formelle) et la reconnaissance d'un ensemble de …