Rajaa
Hakutulokset: 9782802748335
Rajaa
yksi hakutulos.
La question prioritaire de constitutionnalité
e-kirja,
2014,
Ranska,
ISBN 9782802748335
Jusqu’en 2010, le contrôle de constitutionnalité de la loi en France était exclusivement a priori et sur saisine d’autorités politiques. L’entrée en vigueur de la QPC, permettant …